Art. 1er. - Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.
Arrêté du 19 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est constitué, au titre des relations entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône, le comité prévu par la loi du 10 février 2000 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance