Art. 4. - Les établissements privés exerçant à titre principal une activité de recherche ou d'enseignement supérieur, autres que ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, adressent leur demande d'agrément au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent.
Arrêté du 19 septembre 2001
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Art. 4. - Les établissements privés exerçant à titre principal une activité de recherche ou d'enseignement supérieur, autres que ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, adressent leur demande d'agrément au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale qu'ils exercent.
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