Art. 6. - A réception du dossier complet de la demande, le ministre compétent communique au ministre de l'intérieur une copie de l'accusé de réception adressé à l'établissement demandeur, assortie d'un document de synthèse résumant les éléments produits à l'appui de cette demande.
Arrêté du 19 septembre 2001
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Art. 6. - A réception du dossier complet de la demande, le ministre compétent communique au ministre de l'intérieur une copie de l'accusé de réception adressé à l'établissement demandeur, assortie d'un document de synthèse résumant les éléments produits à l'appui de cette demande.
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