Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 septembre 2007

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000 ou l'estuaire de la Seine, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales et patronales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 novembre 2017

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 2 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation d'une commission locale sans représentants syndicaux en cas de manque de pilotes

Résumé. Le préfet de la Seine-Maritime peut former une commission locale sans les représentants syndicaux et patronaux s'il n'y a pas assez de pilotes qualifiés pour la navigation entre Le Havre et Port 2000.

Aussi longtemps qu'il ne lui est pas possible de désigner deux patrons munis d'une licence de patron-pilote pour la navigation entre le port historique du Havre et Port 2000 ou l'estuaire de la Seine, le préfet de la Seine-Maritime pourra constituer la commission locale sans les représentants des principales organisations syndicales et patronales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mercredi 1 novembre 2017

Source : Légifrance