ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 2

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Article 2

M. Hervé Mathevet, inspecteur régional des douanes et droits indirects, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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Délégation de signature à un inspecteur des douanes

Résumé. Un inspecteur des douanes reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

M. Hervé Mathevet, inspecteur régional des douanes et droits indirects, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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