ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 25

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Article 25

Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.

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Délégation de signature pour les communications électroniques

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine des communications électroniques.

Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.

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