ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 29

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Article 29

M. Nicolas Lermant et M. Guillaume Lacroix, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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Délégation de signature pour les services du tourisme et du commerce

Résumé. Deux administrateurs reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du tourisme, du commerce et des services.

M. Nicolas Lermant et M. Guillaume Lacroix, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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