ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 33

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Article 33

M. Dominique Patebex, directeur départemental de la DGCCRF, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.

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Délégation de signature pour les professions du tourisme

Résumé. Un directeur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, concernant les professions du tourisme.

M. Dominique Patebex, directeur départemental de la DGCCRF, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.

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