ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 38

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Article 38

M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'économie de proximité.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'économie de proximité.

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