ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 55

Mme Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Sonia Beurier

Résumé. Sonia Beurier est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des entreprises.

Mme Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des entreprises.

Historique des versions

Source : Légifrance