ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 70

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 70

Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Anne Laurent

Résumé. Anne Laurent, ingénieure des mines, est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.

Historique des versions

Source : Légifrance