ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 72

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Article 72

M. Jérôme Séquier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques européennes d'innovation et de financement.

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Délégation de signature pour les politiques européennes d'innovation

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des politiques européennes d'innovation et de financement.

M. Jérôme Séquier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques européennes d'innovation et de financement.

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