ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 83

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Article 83

M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et des moyens.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et des moyens.

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