Vu le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de l'ANSM
Résumé. Des commissions administratives paritaires sont créées pour représenter les fonctionnaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivant :
des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Grades représentés
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Corps des personnels scientifiques de laboratoire
Directeur de laboratoire
1
1
1
1
Chef de laboratoire 1re classe
1
1
1
1
Chef de laboratoire 2e classe
2
2
2
2
Assistant
1
1
1
1
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Techniciens en chef
1
1
1
1
Techniciens principaux
1
1
1
1
Techniciens
2
2
2
2
Corps des adjoints techniques de laboratoire
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
0
0
0
0
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
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Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires
Résumé. L'article supprime des règles concernant les commissions administratives paritaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Modification des commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires pour certains corps de fonctionnaires, en entrant en vigueur lors du prochain renouvellement.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions pour les employés de l'agence de santé
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les employés de l'agence de santé et fixe leurs règles.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 19 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,