Abrogé par Arrêté du 16 février 2021 - art. 1
Créé le 21 septembre 2020 · Abrogé le 18 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 20 septembre 2020 sur le complément de traitement indiciaire des fonctionnaires
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.