fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale instituée par le décret n° 2012-933 du 1er août 2012
Abrogé1 décembre 2024
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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-933 du 1er août 2012 relatif à l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 modifié ;
Vu l'arrêté 9 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 15 mars 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités pour les personnels de direction
Résumé. Les taux des indemnités de charges administratives et d'intérim pour les personnels de direction des établissements scolaires sont modifiés ou abrogés.
II. - Les arrêtés du 9 janvier 2002 susvisés restent applicables, respectivement, à l'égard des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté, des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, des directeurs d'école régionale du premier degré et des directeurs ou directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités pour les personnels de direction
Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les chefs d'établissement et leurs adjoints, selon leur fonction et la catégorie de l'établissement.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.