Arrêté du 1er août 2012

Article 2

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Article 2

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

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Abrogé5 août 2013

Créé le 6 août 2012 · Abrogé le 5 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de mise en application à la charge du vendeur

Résumé. Les frais liés à l'application de cet arrêté sont payés par celui qui vend ces jouets pour la première fois.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 août 2012 au dimanche 4 août 2013

Source : Légifrance