Abrogé par Arrêté du 1er août 2013 - art. 3
Créé le 6 août 2012 · Abrogé le 5 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de mise en application à la charge du vendeur
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.