Arrêté du 1er août 2013

Article 31

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Article 31

Les compteurs qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Marquage des compteurs inutilisés

Résumé. Les compteurs inutilisés pour des usages réglementés doivent être marqués 'Interdit pour un usage réglementé'.

Les compteurs qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance