Arrêté du 1er août 2013

Article 21

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Article 21

La vérification périodique est effectuée selon une périodicité de dix ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Vérification périodique des compteurs

Résumé. Les compteurs doivent être vérifiés tous les dix ans pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

La vérification périodique est effectuée selon une périodicité de dix ans.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance