ARRÊTÉ du 1er août 2014

Annexe

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Règlement général de l'ANAH : gestion des aides par les collectivités

Résumé. Le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) explique comment les départements et les intercommunalités peuvent gérer des aides pour améliorer les logements.

ANNEXES
ANNEXE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT

Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 19 mars 2014 (délibération n° 2014-08) et approuvée par arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.

Préalable

Sont dénommées « collectivités ou établissements publics délégataires » pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat) (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil général ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) (CCH). Dans le présent document, on entend par « le délégataire » le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général.

Annexe
Annexe
Chapitre Ier : Dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH A. - Constitution du dossier de demande Article 1er Formulation de la demande de subvention
Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12
Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)