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Arrêté du 1er août 2018

portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des services d'aide à domicile à la charte nationale qualité

Résumé. Les services d'aide à domicile certifiés par Qualicert peuvent maintenant adhérer à une charte nationale qualité.

La ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1-3 (Rôle des services autonomie à domicile), D. 312-10-0-1 (Règles pour les services d'aide à domicile) et son annexe 3-0 ;

Vu le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 (Simplification des évaluations pour les services d'aide à domicile) relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), notamment son article 1er ;

Vu l'accréditation N° 5-0018 rév. 52 délivrée par le Comité français d'accréditation à la société SGS International Certification de Services et valide jusqu'au 31 mars 2020 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 juillet 2018,

Arrêtent :

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Certification et charte qualité pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile certifiés par Qualicert peuvent adhérer à la charte nationale qualité.

L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) certifiés sur la base du référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/07bis pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 1er août 2018 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Arrêté du 1er août 2018
Article 1
Article 2