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Arrêté du 1er août 2018

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut pour un tribunal de commerce

Résumé. Un tribunal de commerce à Carcassonne devient une SELARL, une nouvelle forme juridique.

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Transformation d'une société civile professionnelle en SELARL

Résumé. Un tribunal de commerce à Carcassonne change de forme juridique pour devenir une SELARL.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2018, la transformation de la société civile professionnelle « MAITRE SIMON MAUREL GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIE », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Carcassonne (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL GTC CARCASSONNE » est agréée.

Arrêté du 1er août 2018