Arrêté du 1er août 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les candidatures sur liste ou sur sigle constituent les bulletins de vote. Elles mentionnent :

  • l'objet et la date du scrutin ;
  • le nom de l'organisation syndicale (ou des organisations syndicales en cas de liste commune) ;
  • le cas échéant, le nom de l'union de syndicats à caractère national à laquelle est/sont affiliée(s) cette (ces) organisation(s) ;
  • la civilité (Madame ou Monsieur), les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le grade dont ils sont titulaires ou les fonctions qu'ils occupent (pour les contractuels) ;
  • le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes.

Pour le scrutin départemental (CAPD ou CCP), elles doivent également mentionner l'établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public d'appartenance de chaque candidat.
Les listes sont imprimées à la charge de chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pour les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, aux commissions consultatives paritaires et au comité technique d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 août 2022

Créé le 11 août 2018 · Abrogé le 13 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises sur les bulletins de vote pour les élections syndicales

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections syndicales doivent mentionner des informations précises sur les candidats et l'organisation syndicale.

Les candidatures sur liste ou sur sigle constituent les bulletins de vote. Elles mentionnent :

  • l'objet et la date du scrutin ;
  • le nom de l'organisation syndicale (ou des organisations syndicales en cas de liste commune) ;
  • le cas échéant, le nom de l'union de syndicats à caractère national à laquelle est/sont affiliée(s) cette (ces) organisation(s) ;
  • la civilité (Madame ou Monsieur), les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le grade dont ils sont titulaires ou les fonctions qu'ils occupent (pour les contractuels) ;
  • le nombre total de femmes et le nombre total d'hommes.

Pour le scrutin départemental (CAPD ou CCP), elles doivent également mentionner l'établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public d'appartenance de chaque candidat.
Les listes sont imprimées à la charge de chaque établissement ou groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public pour les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales, aux commissions consultatives paritaires et au comité technique d'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2018 au vendredi 12 août 2022

Source : Légifrance