Arrêté du 1er août 2018

Article 5

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Article 5

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

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Abrogé13 août 2022

Créé le 11 août 2018 · Abrogé le 13 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive de l'administration pour la distribution des bulletins de vote

Résumé. Seul l'administration peut donner les bulletins de vote aux électeurs.

L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2018 au vendredi 12 août 2022

Source : Légifrance