Abrogé par Arrêté du 27 février 2023 - art. 25
Créé le 25 août 2018 · Abrogé le 5 mars 2023
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Aide financière de l'État pour la détection des salmonelles et l'indemnisation des éleveurs
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
- les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
- les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;
- les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des œufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
- le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire.