Arrêté du 1er août 2018

Article 27

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Article 27

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :

  • les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
  • les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;
  • les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des œufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
  • le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2018 · Abrogé le 5 mars 2023

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Aide financière de l'État pour la détection des salmonelles et l'indemnisation des éleveurs

Résumé. Un arrêté précise comment l'État aide financièrement pour détecter les salmonelles et indemniser les éleveurs en cas d'infection.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :

  • les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
  • les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;
  • les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des œufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
  • le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 2018 au samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance