Arrêté du 1er août 2019

Article 11

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Article 11

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les différentes voies du concours.

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En vigueur depuis le 16 août 2019

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Fixation des dates et du nombre de places pour les concours

Résumé. Les dates et le nombre de places pour les concours d'entrée dans certaines écoles sont fixés chaque année par les ministres concernés.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les différentes voies du concours.

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En vigueur depuis le vendredi 16 août 2019

Source : Légifrance