Abrogé par Arrêté du 11 avril 2014 - art. 10
Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 19 avril 2014
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Sanctions pour les infractions à la pêche du thon rouge
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.