Arrêté du 1er avril 2014

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 avril 2014

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 19 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à la pêche du thon rouge

Résumé. Les infractions aux règles de pêche du thon rouge sont punies selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au vendredi 18 avril 2014

Source : Légifrance