Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 4 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission administrative paritaire pour les secrétaires administratifs de l'ONF
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture rattachés pour leur gestion à l'Office national des forêts.
La composition de cette commission est fixée comme suit :
|
| MEMBRES | |
| Titulaires | Suppléants | |
| a) Représentants du personnel : | ||
| Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle | 2 | 2 |
| Secrétaires administratifs de classe supérieure | 2 | 2 |
| Secrétaires administratifs de classe normale | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 6 | 6 |
| Total | 12 | 12 |