ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du bureau du droit constitutionnel et du droit public général

Résumé. Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général prépare les lois sur ces sujets et aide d'autres ministères à le faire.

Le bureau du droit constitutionnel et du droit public général élabore les textes relatifs aux droits constitutionnel et public et concourt à leur élaboration quand celle-ci relève d'autres ministères.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance