Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Organisation de la sous-direction des professions judiciaires et juridiques
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend trois bureaux :
- le bureau du statut et de la déontologie des professions ;
- le bureau de la gestion de officiers ministériels ;
- le bureau de l'implantation et de l'économie des professions.