Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Rôle du bureau du statut et de la déontologie des professions
Le bureau du statut et de la déontologie des professions :
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des professions judiciaires et juridiques (déontologie, accès à la profession, exercice individuel ou en société, formation professionnelle, responsabilité civile professionnelle et discipline) ;
- élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux experts judiciaires régis par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ;
- connaît des questions relatives aux collaborateurs occasionnels du service public de la justice ne relevant pas d'une autre direction ou d'un autre ministère.