Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Créé le 10 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le secrétaire général et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.