Arrêté du 1er décembre 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 juillet 2022

Créé le 12 décembre 2015 · Abrogé le 29 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des aides de l'État en cas de non-respect des règles sanitaires

Résumé. L'État peut arrêter son aide financière si les propriétaires d'animaux ne respectent pas les règles de dépistage de la tuberculose bovine.

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au jeudi 28 juillet 2022

Source : Légifrance