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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Victime du terrorisme' ajouté à un acte de décès
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice ajoute la mention 'Victime du terrorisme' sur l'acte de décès d'une personne tuée lors de l'attentat de Nice en 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Sean, Layne COPELAND, né le 20 janvier 1965 à Dallas-Texas (Etats-Unis d'Amérique), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
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