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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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'Victime du terrorisme' ajouté à un acte de décès
Résumé. Un arrêté ministériel ajoute la mention 'Victime du terrorisme' sur l'acte de décès d'une jeune femme tuée lors de l'attentat de Nice en 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Laura, Paule BORLA, née le 26 août 2002 à Monaco (Monaco), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
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