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Arrêté du 1er décembre 2016

portant extension d'accords examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 3 octobre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la protection sociale dans les transports

Résumé. Cet arrêté rend obligatoire des accords sur les garanties décès, invalidité et protection sociale pour tous les salariés des transports et de la gestion des déchets.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés), L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) et L. 911-3 (Extension des accords sur les garanties sociales) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 (Négociation collective entre employeurs et salariés) ;

Vu l'accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, conclu le 20 avril 2016 ;

Vu l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, conclu le 20 avril 2016 ;

Vu l'avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2016 ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 octobre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 3 octobre 2016 ;

Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,

Arrêtent :

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Obligation d'un accord sur les garanties décès et invalidité dans les transports

Résumé. Un accord sur les garanties décès et invalidité pour les salariés des transports devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports, conclu le 20 avril 2016.

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Obligation d'un accord sur la protection sociale dans les transports

Résumé. Un accord sur la protection sociale des salariés des transports et de la gestion des déchets devient obligatoire pour tous les employeurs et employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et des activités du déchet, conclu le 20 avril 2016.

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Obligation d'un régime de prévoyance pour l'inaptitude à la conduite

Résumé. Un accord sur l'assurance pour les conducteurs incapables de travailler est obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 7 au protocole d'accord du 24 septembre 1980 sur la mise en place d'un régime de prévoyance d'inaptitude à la conduite (IPRIAC), conclu le 20 avril 2016.

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Entrée en vigueur des accords de protection sociale

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur la protection sociale dans les transports commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Responsabilité du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 1er décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5