La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions., R. 162-37-2 (Conditions pour le remboursement des médicaments)Art. R.162-37-2Conditions pour le remboursement des médicamentsUn médicament peut être remboursé par la sécurité sociale s'il est utilisé principalement à l'hôpital, qu'il apporte un bénéfice médical important et que son coût est élevé par rapport aux tarifs des prestations., R. 162-37-3 (Critères d'évaluation des médicaments pour le remboursement)Art. R.162-37-3Critères d'évaluation des médicaments pour le remboursementUn médicament est évalué sur son efficacité, ses effets secondaires et son utilité pour la santé publique avant d'être remboursé., R. 162-37-4 (Retrait de médicaments de la liste des remboursés)Art. R.162-37-4Retrait de médicaments de la liste des remboursésUn médicament peut être retiré de la liste des remboursés par l'assurance maladie si certaines conditions ne sont pas remplies ou s'il coûte trop cher. et R. 162-37-5 (Notification des décisions concernant les médicaments)Art. R.162-37-5Notification des décisions concernant les médicamentsLes entreprises sont informées des refus ou radiations de médicaments sur la liste de remboursement, avec les motifs et les recours possibles. ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 29 juin 2016 relatif au princeps LEVACT des spécialités génériques relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-37-2 (Conditions pour le remboursement des médicaments)Art. R.162-37-2Conditions pour le remboursement des médicamentsUn médicament peut être remboursé par la sécurité sociale s'il est utilisé principalement à l'hôpital, qu'il apporte un bénéfice médical important et que son coût est élevé par rapport aux tarifs des prestations. (I-3°) et R. 162-37-4 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. les médicaments dont l'amélioration du service médical rendu est absente dans les indications considérées lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur cette dite liste ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursement)Art. R.163-16Procédure d'évaluation des médicaments pour le remboursementUn article du Code de la sécurité sociale explique comment les médicaments sont évalués et approuvés pour le remboursement par l'assurance maladie. et consultable sur le site de la Haute Autorité de Santé, la Commission de la transparence a estimé, d'une part, que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient une absence d'amélioration du service médical rendu dans les indications considérées ; d'autre part, que les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'une absence d'ASMR lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus, les indications du princeps LEVACT et des spécialités pharmaceutiques génériques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :