En vigueur depuis le 21 décembre 2019
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Arrêté du 1er décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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En vigueur depuis le 21 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019
Source : Légifrance