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Arrêté du 1 décembre 2022

Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Abrogé30 septembre 2025
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Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et assistance du régisseur

Résumé. Le régisseur est nommé par le ministre et a toujours un assistant nommé de la même manière.

Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer publié au Journal officiel de la République française, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur est obligatoirement assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditions que celui-ci et exerçant ses fonctions conformément à l'article 6-1 du décret du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Assistance des régisseurs par des mandataires

Résumé. Quand une régie a besoin d'aide, elle peut nommer des mandataires et en informer le comptable public.

Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.

Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

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Détention et délivrance de valeurs inactives par le régisseur

Résumé. Le régisseur peut gérer des valeurs inactives si l'arrêté le permet, et doit en tenir une comptabilité à part.

Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir ou à délivrer des valeurs inactives à valeur faciale ou non dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie. Dans ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Abrogé depuis le mardi 30 septembre 2025

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 29 septembre 2025

Chapitre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 2
Article 3
Article 4