Arrêté du 1er février 2012

Article 2

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Article 2

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des ordres de reversement de fonds

Résumé. Les ordres de reversement de fonds pour rétablir des crédits sont contrôlés par le contrôleur budgétaire du ministère de la justice.

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance