Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 15 février 2012 · Abrogé le 2 février 2013
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Contrôle des ordres de reversement de fonds
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.