Arrêté du 1er février 2013

Article 2

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Article 2

Le président du comité d'éthique informe le ministre chargé de la recherche de toute modification concernant la composition du comité d'éthique et de tout changement dans la liste des établissements utilisateurs qui relèvent de ce comité d'éthique.

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En vigueur depuis le 8 février 2013

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Obligation d'information du président du comité d'éthique

Résumé. Le président d'un comité d'éthique doit informer le ministre de la recherche de tout changement dans son comité ou dans les établissements qu'il supervise.

Le président du comité d'éthique informe le ministre chargé de la recherche de toute modification concernant la composition du comité d'éthique et de tout changement dans la liste des établissements utilisateurs qui relèvent de ce comité d'éthique.

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En vigueur depuis le vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance