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Arrêté du 1er février 2018

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane (n° 3123)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord santé pour les ambulanciers en Guyane

Résumé. Les entreprises d'ambulances en Guyane doivent maintenant avoir un accord sur la protection santé pour leurs employés.

La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 (Obligation d'une convention collective pour les ambulances en Guyane) et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 2 mars 2015 relatif au socle minimal de protection santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 avril 2017,

Arrêtent :

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Extension d'un accord de protection santé dans les entreprises d'ambulances en Guyane

Résumé. Un accord sur la protection santé est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des entreprises d'ambulances en Guyane, avec certaines exclusions pour conformité aux lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des ouvriers, employés et techniciens des entreprises d'ambulances de la Guyane du 24 avril 2012, les dispositions de l'accord du 2 mars 2015 relatif au socle minimal de protection santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les mots : « dès lors qu'ils justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins six mois. Ce délai est préfixe et n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption » figurant à l'article 1er (Extension d'un accord de protection santé dans les entreprises d'ambulances en Guyane) et les mots : « la cotisation est due, pour chaque salarié bénéficiaire, au terme du sixième mois civil entier suivant l'embauche » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).
L'article 1er (Extension d'un accord de protection santé dans les entreprises d'ambulances en Guyane) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire).
L'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les entreprises d'ambulances en Guyane) et l'article 9 ainsi que les mots : « (ledit organisme recommandé à l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les entreprises d'ambulances en Guyane)) » à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 911-1 (Détermination des garanties complémentaires des salariés) et L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) du code de la sécurité sociale et de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (Maintien de la couverture santé après un licenciement).
Les mots : « pour une durée excédant six mois » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Les termes : « en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels), les contrats préexistants en entreprise avant la date de mise en œuvre seront considérés conformes au présent accord sous réserve que toutes les garanties (hormis les actes de prévention) définies dans leurs contrats soient, risque par risque, de niveau supérieur aux garanties définies dans le règlement de base du présent accord » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail (Prévalence des conventions d'entreprise).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la protection santé

Résumé. Un accord sur la protection santé pour les employés des entreprises d'ambulances en Guyane entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution d'un arrêté sur les entreprises d'ambulances en Guyane

Résumé. Un arrêté du 1er février 2018 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter ses règles, qui concernent les entreprises d'ambulances en Guyane.

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2018.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales,

A. Lefort

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 1er février 2018
Article 1
Article 2
Article 3