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Arrêté du 1er février 2024

suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire pour SAGITERRE de vendre de l'électricité

Résumé. SAGITERRE ne peut plus vendre d'électricité à cause de problèmes de paiement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-9 (Sanctions pour manquement aux règles de fourniture d'électricité) et R. 336-27 (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement) ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2018 (Autorisation pour SagiTerre d'acheter et revendre de l'électricité) autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,

Arrête :

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Suspension partielle de l'autorisation d'exercice de SAGITERRE

Résumé. SAGITERRE ne peut plus prendre de nouveaux clients pour la revente d'électricité à cause d'un problème de paiement.

Compte tenu du manquement à l'obligation d'absence de défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application de l'article R. 336-27 du code de l'énergie (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société SAGITERRE, en date du 22 mai 2018, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité). Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est maintenant disponible pour tous au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Arrêté du 1er février 2024
Article 1
Article 2