Arrêté du 1er février 2024

Article 1

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Article 1

Compte tenu du manquement à l'obligation d'absence de défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application de l'article R. 336-27 du code de l'énergie (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société SAGITERRE, en date du 22 mai 2018, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité). Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

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Suspension partielle de l'autorisation d'exercice de SAGITERRE

Résumé. SAGITERRE ne peut plus prendre de nouveaux clients pour la revente d'électricité à cause d'un problème de paiement.

Compte tenu du manquement à l'obligation d'absence de défaut de paiement ayant conduit à une cessation de transfert d'électricité en application de l'article R. 336-27 du code de l'énergie (Cessation de transfert d'électricité en cas de défaut de paiement), l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société SAGITERRE, en date du 22 mai 2018, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité). Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

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