ARRÊTÉ du 1er juillet 2014

Article 7

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Article 7

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A. Peuvent être nommés des membres du corps des officiers de gendarmerie et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2014

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Composition du jury pour l'examen de promotion

Résumé. Le jury pour l'examen de promotion des secrétaires administratifs est composé d'au moins quatre membres, dont un président, et peut inclure des experts externes.

Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A. Peuvent être nommés des membres du corps des officiers de gendarmerie et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Des correcteurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2014

Source : Légifrance