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Arrêté du 1er juillet 2017

relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2017,
Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les syndicats

Résumé. Une somme d'argent est donnée à des syndicats pour compenser les salaires non versés en 2016.

Une somme de 87 188,40 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

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Attribution d'une somme aux syndicats pour remboursement de salaires

Résumé. Une somme de 87 188,40 € est allouée aux syndicats pour rembourser les salaires des agents mis à disposition en 2016.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales - dotation globale de fonctionnement - Année 2017 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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Publication d'un arrêté par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2017 confie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur la tâche de publier cet arrêté au Journal officiel.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul des sommes dues aux syndicats pour 2016

Résumé. Un tableau montre combien d'argent doit être donné aux syndicats pour des services non fournis en 2016.

Fait le 1er juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des finances locales et de l'action économique,

F. Taheri

Arrêté du 1er juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe