Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de remboursement des dépenses par les régisseurs d'avances
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.