Arrêté du 1er juillet 2021

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des règles de gestion financière dans les tribunaux

Résumé. Cet article explique comment les règles de gestion de l'argent dans les tribunaux ont changé.
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Abolition et Remplacement de l'Arreté de 1996

Résumé. Cet article remplace une ancienne règle qui permettait au ministre de la justice de gérer l'argent dans les tribunaux.

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1996 portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 10
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