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Arrêté du 1er juin 2012

portant modification de l'avance de régies d'avances et de recettes

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds d'avance pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'argent que peuvent recevoir certains employés des tribunaux pour gérer les finances.

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Fixation des avances maximales pour les régies d'Agen

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximums d'avance que peuvent recevoir les régisseurs d'avances et de recettes pour différentes cours et tribunaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Agen 55 000 euros
Tribunal de grande instance d'Auch 87 000 euros
Tribunal de grande instance de Cahors 70 000 euros
Tribunal d'instance d'Agen 8 200 euros
Tribunal d'instance d'Auch 3 400 euros
Tribunal d'instance de Cahors 3 800 euros
Tribunal d'instance de Condom 2 100 euros
Tribunal d'instance de Figeac 1 200 euros
Tribunal d'instance de Marmande 2 400 euros
Tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot 3 000 euros
Arrêté du 1er juin 2012