Arrêté du 1er juin 2016

Article 9

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Article 9

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement (Communication des résultats d'analyse de la qualité de l'air intérieur) pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public mentionnée à l'article R. 221-30, en ce qui concerne la campagne de mesures de polluants.

Sont transférés sans autres formalités de l'INERIS au CSTB :
1° Les droits, obligations et responsabilités relatifs à ces missions ;
2° A titre gratuit, la propriété du code source et de la base de données du site web “ surveillance air intérieur ” et de l'outil de saisie hors ligne associé, nécessaires à la réalisation des missions, ainsi que les droits et obligations correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du CSTB pour la surveillance de la qualité de l'air intérieur

Résumé. Le CSTB est chargé de collecter et analyser les résultats de la surveillance de la qualité de l'air dans certains lieux publics.

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement (Communication des résultats d'analyse de la qualité de l'air intérieur) pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public mentionnée à l'article R. 221-30, en ce qui concerne la campagne de mesures de polluants.

Sont transférés sans autres formalités de l'INERIS au CSTB :
1° Les droits, obligations et responsabilités relatifs à ces missions ;
2° A titre gratuit, la propriété du code source et de la base de données du site web “ surveillance air intérieur ” et de l'outil de saisie hors ligne associé, nécessaires à la réalisation des missions, ainsi que les droits et obligations correspondants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 1 : Modification des règles sur la qualité de l'air intérieur

En résumé. Le CSTB remplace l'INERIS pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur, avec transfert des droits et obligations associés.

En vigueur du lundi 6 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance