En vigueur depuis le 6 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du CSTB pour la surveillance de la qualité de l'air intérieur
Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est désigné au titre de l'article R. 221-35 du code de l'environnement (Communication des résultats d'analyse de la qualité de l'air intérieur) pour collecter, exploiter et restituer les résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public mentionnée à l'article R. 221-30, en ce qui concerne la campagne de mesures de polluants.
Sont transférés sans autres formalités de l'INERIS au CSTB :
1° Les droits, obligations et responsabilités relatifs à ces missions ;
2° A titre gratuit, la propriété du code source et de la base de données du site web “ surveillance air intérieur ” et de l'outil de saisie hors ligne associé, nécessaires à la réalisation des missions, ainsi que les droits et obligations correspondants.